1. Où en est-on et de quoi parle-t-on?

Avant toute chose, il faut avoir bien conscience que deux procédures se déroulent complètement en parallèle et non pas l'une après l'autre comme le voudrait la logique ou du moins tel que le prévoyait le légi slateur : la définition de la ZDE par arrêté préfectoral et la demande de permis de construire par un porteur de projet.

 

Les ZDE (Zone de développement de l’éolien) de Joué sur Erdre

 

Qu’est-ce qu’une ZDE ?

- un zonage pris par arrêté préfectoral sur proposition de la collectivité territoriale compétente (COMPA depuis fin 2007).

- un périmètre dans lequel l’électricité produite bénéficie de l’obligation d’achat par EDF (montant fixé par arrêté du 17 novembre 2008 : 8,4 cts€/kWh)

Comment ?

 - Le choix d’une ZDE est basée sur trois critères :

 1- le potentiel éolien (d’après un atlas du potentiel éolien de la région des Pays de la Loire, cofinancé par l’ADEME et la région)

2- les possibilités de raccordement au réseau électrique

3- la protection paysagère

En 2009, la COMPA a confié l'étude ZDE au Conseil général qui a lui-même financé le bureau d'études "Alisé environnement" pour sa réalisation. Un groupe de travail et un comité de pilotage (parmi les membres desquels on peut citer le président du Conseil général, le président de la COMPA, le maire de Joué sur Erdre...) ont suivi l'élaboration d'un dossier de proposition de 11 ZDE, dont deux sur Joué sur Erdre.

Les conclusions et les périmètres des 11 ZDE ont été présentés lors de deux réunions d'information les 5 et 6 juillet 2010 à Saint Mars la Jaille et à Mouzeil.

Fin 2010, le conseil communautaire a approuvé les 11 propositions par 70 voix pour et une abstention. L'avis des communes concernées a ensuite été nécessaire : le conseil municipal de Joué sur Erdre a voté le 14 mars 2011 par 15 voix pour, 1 contre et 2 abstentions.  A cet égard, on notera que les textes des délibérations de différentes communes concernées sont rigoureusement identiques...

Ensuite, la COMPA dépose le dossier en Préfecture pour instruction par la DREAL (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) (= fusion en 2009 de la DIREN, la DRE et la DRIRE). La DREAL doit instruire les propositions dans un délai maximum de 6 mois avec consultation de services et d'entreprises comme :

- EDF et RTE,

- la DDTM (Direction départementale du territoire et de la mer),

- les communes limitrophes,

- la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).

 

Les 2 zones validées par le conseil municipal de Joué sur Erdre  :

 

Nom Périmètre géographique

Puissance maximale en mégawatts

ZDE Notre Dame des Langueurs Nord Canal de l’Isac 30

ZDE Joué sur Erdre Sud 

La Fortinière d’Erdre – Saint-Jean-Baptiste des Landes– Ruisseau des Belloutières

24

 

 

 

DISTANCE MOYENNE ENTRE LES ZDE = 4,3 km

 Visualisez la  Carte des ZDE environnantes.pdf réalisée par l'ADCI (ZDE en jaune, ZDE Notre Dame des Langueurs Nord en rouge) :

 

 

 

Les projets d’éoliens industriels sur la commune de Joué sur Erdre (préparation d'une demande de permis de construire)

 

Les étapes d’un projet :

 1- le pré-diagnostic :

- repérage de sites, contacts avec les élus, analyse des contraintes, maîtrise foncière

 - durée : 1 an

 - investissement de départ (40 000€ )

 

2- les études préliminaires au dépôt du permis de construire (après acceptation de la candidature par la mairie) :

- avant-projet, projet détaillé (étude d’impact), démarches auprès du gestionnaire de réseau

- durée : 4 à 5 ans

- investissement minimum de 350 000€

 

3- dépôt et instruction du permis de construire (par la DDTM avec avis de la DREAL, DRAC, DDAS, SDAP, SDIS, CG, Chambre d’agriculture…) : enquête publique, réunion de la CDNPS

 

4- décision du préfet : Autorisation ou refus : si refus toutes les sommes engagées jusque là par le promoteur sont perdues.

Coup de poker (pas très risqué) pour que le projet coïncide bien avec la ZDE!

 

5- construction 

- durée : 1 à 2 ans

- 1 800 000€/MW installé, environ.

 

6- exploitation : 200 000€/MW/an pendant 15 ans, environ

 

Le « choix » du porteur de projet : Comment et sur quels critères ? (question ouverte…)

Avant-même que le dossier de demande de ZDE soir déposé, 3 porteurs de projet au moins étaient intéressés pour développer un projet sur le secteur du Canal de l'Isac :

- Sorgenia France

- WKN

- Eolien en Pays d'Ancenis : a réalisé, à la demande de la commune, une première étude d'implantation, présentée en décembre 2010.

 

 

Télécharger la carte des implantations proposées par EPA

 

- ZDE Notre Dame des Langueurs Nord : choix du porteur de projet : à l’ordre du jour du conseil municipal : « Eoliennes en pays d’Ancenis ».

NB : EPA a conclu dès janvier 2010 un accord avec le Conseil général via sa Société d'économie mixte (SEM) pour financer un pré-diagnostic pour l'installation de mâts de mesure des vents sur 3 sites : Le Cellier, Ligné et Joué sur Erdre. Pour ce faire, il leur faut l'accord des municipalités concernées (cf. Article Ouest France du 27 janvier 2011)

Question : pourquoi ces sites là?

 

- ZDE Joué sur Erdre Sud : choix effectué en séance du 30 mars 2011 : Innovaterre et Iberdrola Rénovables

Extrait du compte rendu du CM du 30/03/2011 :

Délibération : Projet de parc éolien sur le site des Belloutières : autorisation donnée à M. le maire pour signer les promesses de bail et constitution de servitudes avec les sociétés Innovaterre et Iberdrola renovables

 Le CM ouï l’exposé de M. le maire et après en avoir délibéré :

1) émet un avis favorable pour que les sociétés Innovaterre et Iberdrola renovables étudient sur le site des Belloutières la possibilité d’implanter un projet éolien

2) est favorable à l’implantation d’un projet éolien sur la commune.

(15 voix pour, 0 contre, 1 abstention.)

Les exigences de la circulaire ministérielle du 19 juin 2006 sur les dispositions relatives à la création de ZDE de l’éolien terrestre

 

Revenons à ce que prévoient les textes...

Contexte de création de la procédure ZDE

= objectif de diversification du bouquet énergétique en France grâce à des moyens de production d’énergie sans émission de gaz à effet de serre.

 ≠ diminution des énergie polluantes, ni maîtrise de la consommation.

 

La circulaire met l’accent sur différents points:

1) la protection du paysage : elle recommande notamment de faire appel à des spécialistes du paysage.  

Ainsi pour les ZDE des 3 communautés de communes associées, Pays de Châteaubriant, CC de la Région de Blain et CC Erdre et Gesvres, l'étude a été confié à 3 bureaux d'études spécialisés dont un dans l'étude patrimoniale et paysagère. Pour les ZDE en Pays d'Ancenis, un seul bureau d'études : Alisé environnement.

Les préfets sont invité à mettre en place des outils en amont des projets.


2) une ZDE est accordée sous réserve de l’accord des communes concernées. Les communes limitrophes seront également interrogées.

A noter que la commune de Pannecé a refusé à l'unanimité la proposition de ZDE telle que formulée dans l'étude, soit refuse la création d'un parc éolien industriel plus important. Pourquoi?

 

3) le délai d’instruction pour la création d’une ZDE est de seulement « 6 mois pour ne pas entraver le développement de l’éolien ». (pour des projets qui se chiffrent à 30, 40, 50 millions d’euros…)

 = il n’y a donc pas d’urgence à choisir un développeur !

 

4) l’échange d’information et la concertation avec les citoyens concernés par la ZDE / le droit d'accès à l'information relative à l'environnement

 La circulaire rappelle également les dispositions du Code du patrimoine quant à l’accès des citoyens à l’information, et notamment à celles concernant l’environnement prévues dans le Code de l’environnement, articles L124-1 à 124-8.

5) l’obligation de rachat s’applique à tous les aérogénérateurs, intégrés ou non dans le bâti : elle s’applique donc au petit et au grand éolien… 5) l’obligation de rachat s’applique à tous les aérogénérateurs, intégrés ou non dans le bâti : elle s’applique donc au petit et au grand éolien…

6) La collectivité territoriale compétente en matière d’éolien peut se substituer à la commune d’accueil pour percevoir l’équivalent de la taxe professionnelle.

 

7) « il conviendra de veiller à ne pas créer de mitage »!

 

Avant même que les différents service compétents dans le domaine de la protection du patrimoine paysager aient effectué leur travail, des sociétés investissent déjà dans d'hypothétiques projets. On se doute qu'elles souhaitent ardemment que leur investissement ne soit pas perdu...

Or, il est bien prévu que le paysage soit pris en compte, conformément à l'arsenal législatif français qui le protège, qui est hérité de notre histoire et qui s'inscrit dans notre spécificité française.

 

2. Le risque majeur : le mitage industriel  

 

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